Conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente en ligne conclues entre CV ON FLEEK dont le siège social est situé au 6 RUE D'ARMAILLÉ, 75017 PARIS, inscrit sous le numéro SIREN le numéro 912 779 691 00019 et tout consommateur effectuant un achat via le Site.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont soumises au Client avant toute commande.

Lors de l'ouverture d'un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J'accepte les Conditions Générales de Vente » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En passant commande le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

CV ON FLEEK se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

En conséquence, CV ON FLEEK invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. 

Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

1. Majorité légale et capacité

Le Client déclare être âgé de 18 ans et plus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1. Prestations

CV ON FLEEK propose différentes prestations de services :

• création de curriculum vitae sur-mesure, rédaction de lettre de motivation, préparation et simulation d’entretien ;
• services d’accompagnement personnalisé d’insertion, de réinsertion professionnelle, développement des compétences professionnelles et de maintien de l’emploi ;
• accueil, orientation et formation professionnelle pour adultes afin de trouver sa voie professionnelle et/ou se réinsérer professionnellement.

Les caractéristiques essentielles de ces prestations et les différents packs proposés sont décrits sur le catalogue en ligne du Site. Elles sont rappelées au Client préalablement à la commande.

1. Compte Client 

Afin d’avoir accès à ses documents sur le site internet, il est nécessaire de créer un Compte Client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son nom, prénom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone.

À l'issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir à CV ON FLEEK des données exactes, à jour et complètes.

Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client.

L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.

S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à CV ON FLEEK.

1. Commande

Le client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne accessible sur le Site de CV ON FLEEK.

Toute commande s’effectue uniquement via le Site.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

• remplir son panier avec une ou plusieurs pack(s) ;
• s'identifier avec son e-mail ou identifiant et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client (à mettre quand il y aura un compte client) ;
• renseigner l'adresse e-mail ou il souhaite recevoir sa commande ;
• choix d’un créneau de rendez-vous téléphonique afin de récolter les informations nécessaires à la réalisation de la prestation choisie ;
• entrer les informations nécessaires au paiement qui est effectué via le prestataire STRIPES, site de paiement en ligne sécurisé ;
• recevoir un e-mail confirmant et récapitulant sa commande.

La commande est alors considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

1. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.

1. Paiement 

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de celle-ci.

1. Modalités de paiement 

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé Stripes.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

1. Modalités de réception 

La réception est effectuée via e-mail sur support PDF/ Powerpoint, ainsi que sur le compte Client.

Le Client prend connaissance des modalités de réception avant validation définitive de sa commande.

1. Délai de réception 

Les délais de réception sont indiqués au Client lors du rendez-vous téléphonique. Ils varient en fonction de la prestation choisie. Ils commencent à courir à compter de l’e-mail de confirmation envoyé par CV ON FLEEK à l’adresse email suivante : cv.onfleek@gmail.com.

Les délais indiqués sur le Site sont purement indicatifs.

1. Confidentialité

CV ON FLEEK assure la sécurité et la confidentialité de toutes les informations transmises par ses Clients.

1. Communication/ Modification

Le client bénéficie d’un droit à modification de ses documents. Pour cela, un groupe Whatsapp sera mis en place par CV ON FLEEK, afin de récolter les informations essentielles à la réalisation de sa prestation, et pouvoir le cas échéant modifier les documents livrés.

1. Responsabilité

CV ON FLEEK décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de CV ON FLEEK.

CV ON FLEEK décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

1. Droit de rétractation 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de confirmation d’achat pour annuler sa commande.

Cependant, en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le Client bénéficiant de la création de document personnalisé ne pourra pas jouir d’un délai de rétractation.

De plus, l’article L 221-25 du code de la consommation précise que le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation, verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;

ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le consommateur qui a souhaité exécuter entièrement son contrat de prestation de services avec obligation de payer, avant la fin du délai de rétractation, ne disposera plus de son droit de rétractation. 

Cela sera rappelé au Client choisissant la « formule express ».

Pour exercer son droit de rétractation, le Client n’ayant pas choisi la création de document personnalisé dispose de quatorze jours pour informer CV ON FLEEK de son intention de se rétracter en procédant à l’envoi du formulaire de rétractation disponible à partir du lien suivant :

 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en en ligne à partir du Site, CV ON FLEEK adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

CV ON FLEEK s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours à compter de la réception de son droit de rétractation.

1. Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les prestations, CV ON FLEEK demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque CV ON FLEEK ou d’un document faisant l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur est strictement interdite.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

1. Protection des données personnelles

CV ON FLEEK déclare respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus de détails concernant les données traitées, merci de lire notre politique de confidentialité.

1. Force majeure

CV ON FLEEK décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite.

1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

À défaut d'accord amiable, et en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

1. Recours au médiateur à la consommation

En premier lieu, vous pouvez nous contacter directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l'objet « Réclamation ».

Vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends si et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, à un médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre I^er du code de la consommation.

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n^o524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.